CGV

Conditions Générales de vente 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du loueur Mysweetcombi (nom commercial) – société : L’Agence K, et enregistrée sous le numéro de SIRET : 934 233 974 dans le cadre de la location de son combi + borne photo (photobooth). Toute prestation accomplie par le loueur implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Mysweetcombi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Le Mysweetcombi serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’agence K inscrit dans le devis. Le montant total de la location doit être réglé comme suit : 50% à la signature du devis 50% restant le jour de l’évènement. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET MONTAGE DU MATERIEL

La livraison et le montage du matériel seront effectués par nos soins à l’adresse de l’événement renseigné par le client au moment de la réservation (adresse inscrite sur le devis).

ARTICLE 5 : DEMONTAGE ET RETRAIT DU MATERIEL

Le démontage et le retrait du matériel seront effectués par nos soins dès la conclusion de la prestation.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION

Pour assurer le bon fonctionnement du photobooth, le client doit disposer d’une alimentation électrique à moins de 2 mètres.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES PARTIES

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client qui en assume l’entière responsabilité, celle-ci est établie lorsque la borne est montée sur le lieu de l’événement. Le client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, pendant ses heures et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du combi / photobooth, quelle qu’en soit la cause, le client sera seul tenu responsable des dommages en découlant pour le loueur et les tiers (en ce compris les éventuels dommages indirects).

ARTICLE 8 : ETAT DU MATERIEL

Au moment de la mise à disposition du Photobooth, tout matériel et accessoires, ainsi que tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de fonctionnement. La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par le loueur. Le client est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme. Le client est également responsable de l’utilisation du matériel, notamment : son déplacement, la sécurité autour du Photobooth, la mise à l’abri de la pluie et des projections d’eau et de forte chaleur. Toute utilisation non conforme du matériel loué donne au loueur le droit d’exiger sa restitution. Tout élément du combi photobooth et du matériel mis à disposition lors de l’événement non restitué ou restitué endommagé au loueur par le client sera facturé.

ARTICLE 9 : RESILIATION

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Mysweetcombi sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Pour les annulations à moins de 3 mois de l’évènement les sommes suivantes seront dûes : 

Annulation – 120j : 25% du second accompte.
Annulation – 60j : 50% du second accompte.
Annulation -30j : 75% du second accompte.
Annulation -7j : 100% du second accompte.

Annulation du fait de la société Mysweetcombi  : en cas d’annulation par la société d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Agence K ne saurait être tenue responsable dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémie.

ARTICLE 10 : USAGE DE LA BORNE À la fin de l’événement, le client aura accès  aux images de son événement. Ces dernières seront stockées pour une période maximale de 3 (trois) mois à partir du dernier jour de l’événement. Le loueur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité du stockage des données. Malgré tout, le loueur ne garantit pas à 100% que ce stockage soit assuré de manière permanente et sûre. Le client s’engage, lors de l’utilisation du photobooth et s’il veut utiliser les photos et/ou les données personnelles à des fins commerciales et/ou publiques, à avertir l’utilisateur avant l’enregistrement de la photo. L’utilisateur doit alors pouvoir être en mesure de refuser ou d’accepter que son image et ses données personnelles soient utilisées par le client. Si l’utilisateur accepte cet usage, il accepte également que le loueur utilise ses données comme il le souhaite. Par ailleurs, si le client ne consomme pas l’entièreté du consommable d’impression qui lui a été mis à disposition, il ne pourra pas demander de remboursement, geste commercial ou de réimpression sur le papier restant.